Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Services en ligne

  • Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de document)
  • Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix (Modèle de document)
  • Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement (Modèle de document)
  • Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement (Modèle de document)
  • Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de document)
  • Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure (Modèle de document)
  • Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison (Modèle de document)
  • Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de document)
  • Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation (Modèle de document)
  • Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (Modèle de document)
  • Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de document)
  • Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)
  • Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)
  • Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité (Téléservice)

En savoir plus

  • En magasin, quels sont mes droits ? (Information pratique)
  • Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile") (Information pratique)
  • Ventes sur la voie publique (Information pratique)
  • Ventes et marchés de plein air (Information pratique)
  • Les pratiques commerciales agressives (Information pratique)
  • Pratiques commerciales trompeuses (Information pratique)
  • Pratiques commerciales déloyales (Information pratique)
  • Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance (Information pratique)
  • Abus de faiblesse (Information pratique)
  • Symboles des produits dangereux (Information pratique)
  • Signes officiels de la qualité des produits alimentaires (Information pratique)
  • Étiquetage des vêtements (Information pratique)
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