Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

J'organise ma succession

Comment faire si...

Contenu

Évaluer la future succession

J'évalue la valeur des biens que je possède en propre et qui constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul, en plus de mes biens immobiliers, objets mobiliers, bijoux et véhicules :

À l'inverse, j'exclus de ce calcul :

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux devoir ainsi déduire de l'actif de la succession :

Je déduis aussi les frais de mes obsèques.

J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.

Prévoir le partage

Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.

J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent :

Je m'informe sur les possibilités dérogatoires offertes par la conclusion d'un pacte successoral.

Si j'ai acquis un logement en société civile immobilière (SCI) , je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire.

Évaluer la fiscalité du futur héritage

J'évalue l'importance de l'enjeu fiscal de ma succession au regard :

  • de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral,
  • et des liens qui m'unissent à mes héritiers.

À cet effet, je me renseigne sur les dispositions actuelles concernant :

Je m'informe aussi sur les possibilités offertes par les donations et les abattements existant pour le calcul des droits afférents.

Réaliser tout ou partie de la succession de mon vivant
Testament

Si je souhaite influer sur la future répartition de mes biens, je rédige un testament.

Donation

Je peux anticiper le règlement de ma succession en effectuant une donation.

Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une obligation de transmettre le bien à mon décès).

je ne peux révoquer une donation que dans des cas limités.

Modification du régime matrimonial

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle.

Mandat

Pour veiller à la bonne application de mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.

Transmission d'une entreprise

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser :

Questions - Réponses

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

En savoir plus

  • Tontine (ou pacte tontinier) (Information pratique)
  • Achat en société civile immobilière (SCI) (Information pratique)
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