Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Notaires de France

Question-réponse

Contenu

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA

TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Questions - Réponses

Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?

Comment faire si...

Références

  • Code général des impôts : articles 256 à 257bis
  • Code général des impôts : article 261
  • Code général des impôts : article 278
  • Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

Services en ligne

  • Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (Simulateur)

En savoir plus

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