Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Fiche pratique

Contenu

Conditions d'ouverture

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un livret A.

Il n'est pas possible d'avoir plus d'un livret A.

l'établissement bancaire doit interroger l'administration fiscale pour vérifier que vous n'en possédez qu'un. Il ne peut pas vous ouvrir un livret tant qu'il n'a pas cette réponse.

Pour ouvrir un livret A, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire. Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).

Versements et retraits
Fonctionnement

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire. Le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre représentant légal.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

Montant minimal d'un retrait ou un dépôt en espèces

10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale).

Solde débiteur

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Plafond

22 950 €

76 500 €

Taux de rémunération
Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 % .

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Opération Jusqu'au 15 du mois courant À partir du 16 du mois courant
Dépôt 16 du même mois 1er jour du mois suivant
Retrait Dernier jour du mois précédent 15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Cumul avec d'autres produits d'épargne

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Clôture du livret

Vous pouvez fermer votre livret A

  • soit par lettre simple adressée à votre banque,
  • soit en vous déplaçant à votre agence.

Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Compte inactif

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Si cette situation intervient, l'établissement gérant le compte doit informer le titulaire que son compte est devenu inactif et doit lui envoyer un rappel chaque année. Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en consultant le site internet Ciclade.

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Questions - Réponses

Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?

Références

  • Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-9
  • Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
  • Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
  • Code général des impôts : article 1739 A
  • Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
  • Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
  • Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
  • Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979

Services en ligne

  • Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Téléservice)

En savoir plus

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