Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Fiche pratique

Contenu

Conditions d'ouverture
Domicile fiscal situé en France

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.

Nombre de LEP par personne

Un seul LEP peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Revenus inférieurs à certaines limites

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2019, le revenu fiscal de l'année 2017 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2018) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Quotient familial Plafond de revenus
1 part 19 779 €
1,5 parts 25 061 €
2 parts 30 343 €
2,5 parts 35 625 €
3 parts 40 907 €
3,5 parts 46 189 €
4 parts 51 471 €
Demi-part supplémentaire 5 282

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2019, le revenu fiscal de 2017 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2018) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Quotient familial Guadeloupe, Martinique, ou Réunion Guyane Mayotte
1 part 23 406 € 24 470 € 36 672 €
1.5 parts 28 997 € 31 206 € 46 764 €
2 parts 34 279 € 36 488 € 54 675 €
2.5 parts 39 560 € 41 769 € 62 587 €
3 parts 44 842 € 47 051 € 70 498 €
3.5 parts 50 123 € 52 332 € 78 409 €
4 parts 55 404 € 57 614 € 86 321 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Documents à fournir

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2019, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2018 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2017.

Si vos revenus de l'année 2018 ont diminué par rapport à ceux de 2017, et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés, vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition ou justificatif d'impôt sur le revenu de 2019. Mais vous ne pouvez disposer de ces documents qu'après la déclaration des revenus de l'année 2018, au printemps 2019.

Les justificatifs d'impôt sur le revenu, qui sont mis en ligne avant les avis d'imposition, sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

Ministère chargé des finances

L'époux(se) ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :

  • en cas de mariage, livret de famille ou tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage,
  • en cas de Pacs, certificat de Pacs ou acte de naissance.
Versement initial minimum

30 €

Versements et retraits
Versement initial minimum

30 €

Fonctionnement

Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Plafond

7 700 € (hors intérêts capitalisés)

Taux de rémunération
Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Opération Jusqu'au 15 du mois courant À partir du 16 du mois courant
Dépôt 16 du mois 1er jour du mois suivant
Retrait Dernier jour du mois précédent 15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Durée

Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

Clôture

Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2017, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2019.

si vous déteniez un LEP le 1er janvier 2014 et que vous avez cessé de remplir les conditions, vous aviez la possibilité de le conserver jusqu'au 31 décembre 2017.

Compte inactif

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Questions - Réponses

Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?

Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?

Références

  • Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
  • Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
  • Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
  • Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : article 12
  • Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
  • Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)

Services en ligne

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier (Téléservice)
  • Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Téléservice)

En savoir plus

  • Livret d'épargne populaire (LEP) (Information pratique)
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