Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Contenu

Cotitularité du bail

Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.

Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé.

Solidarité du paiement des loyers

Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.

Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés.

Si l'un des époux donne congé (préavis) au bailleur, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges. Cette obligation prend fin :

  • lorsque l'autre époux a lui-même donné congé (préavis) au bailleur, si le couple reste marié,
  • lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil, si le couple se sépare.
Opposabilité des courriers

Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.

En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

Divorce

Les époux peuvent convenir :

Pendant la procédure de divorce

Les époux peuvent convenir :

En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.

Après le divorce

Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

L'autre époux cessera automatiquement d'être solidairement tenu de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre un congé au bailleur.

Abandon de domicile

L'époux restant dans le logement :

  • conserve son statut de locataire,
  • peut bénéficier du transfert du bail, s'il n'était pas initialement signataire du bail, y compris si le logement ne constituait pas sa résidence principale.
Décès

L'époux restant dans le logement a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail), y compris s'il n'en était pas initialement signataire. Il peut toutefois expressément renoncer au bail.

Références

  • Code civil : article 1751
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 9-1
  • Code civil : article 220
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
  • Code civil : articles 254 à 257
  • Code civil : article 262
  • Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
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