Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on déshériter ses enfants ?

Question-réponse

Contenu

La loi applicable à l'ensemble de la succession (biens mobiliers et biens immobiliers) est la loi du lieu de résidence habituelle du défunt.

Questions - Réponses

Quelles sont les règles pour hériter ?

Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

Références

  • Code civil : articles 912 à 917
  • Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions
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