Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Question-réponse

Contenu

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Références

  • Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
  • Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
  • Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
  • Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
  • Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires

En savoir plus

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