Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?

Question-réponse

Contenu

Oui, si vous avez signé un mandat simple. Ce mandat vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières et d'effectuer vous-même la recherche d'un acheteur, notamment par la publication d'une annonce sur la presse ou sur internet.

Si le mandat est semi-exclusif, vous pouvez trouver un acheteur par vous-même, mais vous ne pouvez pas confier la vente à d'autres agences immobilières.

Si le mandat est exclusif, la recherche d'un acheteur et la vente sont confiées à une seule agence immobilière.

Questions - Réponses

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Comment faire si...

Références

  • Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
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