Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Question-réponse

Contenu

Non, le contrôle technique doit être effectué en France par un organisme agréé.

UTAC - OTC

Toutefois, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle effectué dans ce pays.

Toutefois, le contrôle doit être toujours valable :

  • Si aucune contre-visite n'a été prescrite, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
  • Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

Références

  • Code de la route : article L323-1
  • Code de la route : articles R323-1 à R323-5
  • Code de la route : articles R323-6 à R323-21
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  • Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

En savoir plus

  • Pays de l'Union européenne (Information pratique)
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