Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Question-réponse

Contenu

Le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation.

De quoi s'agit-il ?

L'opération de transfert consiste à transférer ses droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan sans en demander la délivrance. Il faut bien distinguer le transfert de l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan, PEE ou Perco.

Transferts autorisés

Qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail, vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

  • Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale de blocage soit équivalente dans le plan d'origine et dans le plan de destination
  • Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un Perco

les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour calculer le plafond des versements sur les différents plans d'épargne salariale (limité au quart de la rémunération annuelle du salarié).

Indisponibilité des sommes

Les sommes transférées vers un PEE ou PEI sont bloquées pour la durée fixée dans le plan de destination. Toutefois, la période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est prise en compte pour calculer la durée de blocage restant à courir, sauf dans les 2 cas suivants :

  • Sommes utilisées pour souscrire à une augmentation de capital (elles sont indisponibles pour la durée du nouveau plan)
  • Sommes transférées vers un Perco (elles sont indisponibles jusqu'à la retraite)
Versement de l'employeur

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire (abondement) de l'employeur sauf dans les cas suivants :

  • Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PEE ou un PEI
  • Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco

Références

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