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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Fiche pratique

Contenu

Depuis le 1er octobre 2019, l'épargne accumulée sur le Perp peut être transférée sur un PER.

De quoi s'agit-il ?

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il permet d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Le moment de la retraite est le moment où on atteint l'âge légal de la retraite, ou le moment où on remplit les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
  • Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
  • Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces.
Fonctionnement

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

  • Informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte
  • Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés
  • Communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré
  • Préciser les conditions de transfert de son contrat.
Sortie anticipée

L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans les cas prévus par la loi, et lors du décès du titulaire.

Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité
  • Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Encours du Perp inférieur à 2000 €

le déblocage anticipé pour encours de moins de 2000 € concerne les Perp à versements programmés de moins 4 ans et les Perp à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Le titulaire doit avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.

Pour demander le déblocage anticipé du Perp, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

dans le cas du surendettement, vous ne pouvez pas demander directement le déblocage anticipé, c'est le président de la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du Perp.

En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

  • Époux(se) survivant(e)
  • Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs
Sortie à l'échéance

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère.

L'épargne accumulée peut aussi être versée de la manière suivante :

  • Capital à hauteur de 20%
  • Rente viagère à hauteur de 80%
Fiscalité
Avantage fiscal

Les sommes versées sur un Perp au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l'imposition des revenus de l'année de versement, qui intervient l'année suivante.

Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,
  • ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.

Mais seuls les contribuables qui ont ouvert un Perp en 2019 pourront bénéficier sans condition de la déduction fiscale de l'un de ces montants.

En effet, pour les contribuables qui étaient déjà titulaires d'un PERP avant 2019, la déductibilité des cotisations versées en 2019 est conditionnée par le montant des cotisations effectuées en 2018. Pour ces contribuables, le montant des cotisations PERP déductibles du revenu imposable de l'année 2019 sera égal à la moyenne des mêmes cotisations de 2018 et de 2019, si les 2 conditions suivantes sont remplies  :

  • le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018,
  • le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.

Ainsi, si vous avez effectué des versements sur un Perp en 2017, le fait de ne pas effectuer de versement en 2018 (ou de faire un versement inférieur à celui de 2017) entraînera la perte ou la réduction du droit de déduction pour les cotisations effectuées en 2019.

Impôt à payer sur la rente ou le capital

La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.

Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital :

Références

  • Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
  • Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
  • Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
  • Code général des impôts : article 163 quatervicies
  • Code des assurances : article A160-2
  • Code des assurances : article A160-4
  • Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)

En savoir plus

  • Épargner dans un PERP (Information pratique)
  • Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018 (Information pratique)
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