Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Services en ligne

  • Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire)
  • Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire)
  • Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire)
  • Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire)
  • Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire)
  • Mandat de protection future (Formulaire)
  • Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire)

En savoir plus

  • Espace tutelles (ministère de la justice) (Information pratique)
  • Guide sur le mandat de protection future (Information pratique)
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