Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qu'appelle-t-on les "frais de notaire" ?

Question-réponse

Contenu

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire en contrepartie d'une prestation réalisée par le notaire.

Type Description
Émolument Somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (par exemple : vente, donation, contrat de mariage, successions). Son montant est déterminé par les textes. Il est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (par exemple : pour un acte de notoriété) ou proportionnel (par exemple : pour une déclaration de succession).
Honoraire Somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé (par exemple : consultation juridique, vente d'un fonds de commerce, bail commercial). Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours Sommes avancées par le notaire (par exemple : rémunération d'intervenants, coût de différents documents)
Droits et taxes Sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales (par exemple : droits d'enregistrement)

pour les prestations d'un montant supérieur à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus à l'occasion d'une même affaire. Celles-ci doivent alors profiter à tous ses clients de la même manière.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez :

  • un devis écrit détaillé du montant des frais à régler
  • ou un état prévisionnel du coût de l'opération

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés.

Questions - Réponses

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Références

  • Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
  • Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
  • Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
  • Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
  • Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

En savoir plus

  • Le tarif du notaire : émoluments et honoraires (Information pratique)
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