Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Question-réponse

Contenu

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
  • intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

Vous pouvez consulter un exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables).

Année Taux des créances des particuliers Taux des créances des professionnels
2019 2e semestre 3,26 % 0,87 %
1er semestre 3,40 % 0,86 %
2018 2e semestre 3,60 % 0,88 %
1er semestre 3,73 % 0,89 %
2017 2e semestre 3,94 % 0,90 %
1er semestre 4,16 % 0,90 %
2016 2e semestre 4,35 % 0,93 %
1er semestre 4,54 % 1,01 %
2015 2e semestre 4,29 % 0,99 %
1er semestre 4,06 % 0,93 %
2014 0,04 % 0,04 %
2013 0,04 % 0,04 %
2012 0,71 % 0,71 %
2011 0,38 % 0,38 %

Références

En savoir plus

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