Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Notice explicative relative à la déclaration de succession

Question-réponse

Contenu

Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal.

Les héritiers vont devoir payer des droits de succession sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent.

le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.

Questions - Réponses

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Références

  • Code général des impôts : articles 779 à 787 C
  • Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
  • Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

Services en ligne

  • Déclaration de succession (Formulaire)
  • Déclaration de succession (feuille de suite) (Formulaire)
  • Déclaration de succession (feuillet immeuble) (Formulaire)
  • Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) (Formulaire)

En savoir plus

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