Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?

Question-réponse

Contenu

L'agent immobilier est tenu d'afficher les prix des prestations assurées toutes taxes comprises (TTC). Il doit indiquer pour chacune de ces prestations à qui appartient le paiement de cette rémunération (vendeur ou acquéreur).

Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire de l'agent immobilier.

Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l'agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.

Les prix doivent être affichés de façon lisible et visible à l'entrée des établissements recevant de la clientèle.

Si l'établissement dispose d'une vitrine, les prix doivent être affichés dans le même format et au même emplacement que celui normalement réservé aux annonces immobilières. Ils doivent être parfaitement visibles depuis l'extérieur.

Les informations doivent également être aisément accessibles

  • sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel (réseaux sociaux par exemple)
  • et à partir de toute publicité relative à la vente.

Sur les annonces de vente, si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus. Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants. Le montant TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur doit être exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires, précédé de la mention « Honoraires ».

Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Dans tous les cas, une mention précisant à qui incombe le paiement des honoraires doit figurer dans toute annonce de vente.

L'agent immobilier est également tenu d'un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et transmettre toutes les informations techniques nécessaires aux parties. Pour ce faire, il vérifie notamment :

  • le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent accepter la vente du bien),
  • en présence d'une société civile immobilière (SCI), les statuts et le compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente,
  • les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, réalité des diagnostics immobiliers obligatoires...),
  • la solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel.

Questions - Réponses

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Références

  • Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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