Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Ministère chargé des finances

Question-réponse

Contenu

Minoration du malus pour les familles nombreuses

La minoration du malus pour les véhicules neufs concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge, bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent, avec option d'achat, en leasing ou crédit-bail, un véhicule de 5 places assises et plus, immatriculé pour la 1re fois en France.

La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.

Les véhicules de démonstration ou de direction, dont le 1er certificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvrent pas droit à minoration du malus.

La minoration du malus consiste en une réduction de 20g de CO₂/km par enfant à charge du taux d'émission pris en compte pour le calcul du malus.

Elle ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer. Et le foyer demandeur ne doit détenir qu'un seul véhicule ouvrant droit à minoration.

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un virement bancaire ou postal.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. Les documents à joindre sont :

  • le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants (attestation de la Caf, livret de famille, attestation fiscale, ...),
  • la demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,
  • la photocopie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu,
  • la photocopie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur.
Exonération pour les personnes handicapées

Le malus sur les véhicules neufs, la taxe CO2 sur les véhicules d'occasion ainsi que la taxe annuelle sur les véhicules polluants ne s'appliquent pas sur un véhicule :

  • immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap",
  • ou acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité,
  • ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.

L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

Le montant de la taxe n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation.

Exonération de certains véhicules

Le malus et la taxe CO2 ne s'appliquent pas aux camionnettes ayant un certificat d'immatriculation portant la mention "CTTE".

Références

  • Code général des impôts : article 1010 bis
  • Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter
  • Code général des impôts, annexe 3 : articles 313-0 BR ter et quater
  • BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus
  • Décret n°2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Services en ligne

  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Formulaire)
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