Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Question-réponse

Contenu

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

prefecture Ministère chargé de l'intérieur

À Paris :

paris_prefecture

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

  • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
  • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
prefecture Ministère chargé de l'intérieur

À Paris :

paris_prefecture

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Questions - Réponses

Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Comment faire si...

Références

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
  • Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)

En savoir plus

  • Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires (Information pratique)
  • Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location (Information pratique)
  • Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...) (Information pratique)
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