Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Question-réponse

Contenu

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués :

  • de tarifs réglementés (émoluments)
  • et de tarifs non réglementés : débours, droits et taxes (notamment : droits d'enregistrement dus au Trésor public, TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Lorsqu'ils sont proportionnels, les émoluments sont calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l'acte ou sur l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût
Acte de notoriété 57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire 76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété Inférieure à 3 120 € 15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 € 0,493 % de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,972 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,542 % de la valeur du bien
Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,578 % de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % de l'actif brut
Plus de 30 000 € 0,434 % de l'actif brut
Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,931 % de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 2,034 % de de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 € 1,356 % de de l'actif brut
Plus de 60 000 € 1,017 % de de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,972 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,542 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,986 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,370 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,271 % de la valeur du bien

en cas de prestation relative au transfert de propriété d'un bien immobilier, la somme des émoluments perçus doit être comprise entre 90 € et 10 % de la valeur de ce bien.

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût
Acte de notoriété 70,20 € TTC
Inventaire 94 € TTC
Certificat de propriété Inférieure à 1 524 € 15,60 €
Supérieure à 1 524 € 0,50 % de la valeur du bien
Attestation de propriété De 0 € à 6 500 € 2 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,10 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,75 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,55 % de l'actif brut
Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,60 % de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,88 % de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,60 % de l'actif brut
Plus de 30 000 € 0,44 % de l'actif brut
Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5 % de de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 2,0625 % de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 1,375 % de l'actif brut
Plus de 30 000 € 1,03125 % de l'actif brut

Questions - Réponses

Qu'appelle-t-on les "frais de notaire" ?

Références

  • Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
  • Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
  • Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
  • Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
  • Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
  • Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
  • Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

En savoir plus

  • Droits d'enregistrement (Information pratique)
  • Le tarif du notaire : émoluments et honoraires (Information pratique)
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