Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?

Question-réponse

Contenu

Un salarié en arrêt de travail (pour cause de maladie d'origine professionnelle ou non ou d'accident du travail) doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin.

L'interdiction s'étend à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et a lieu pendant les heures de sortie autorisées.

Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il doit restituer les indemnités journalières qui lui ont été versées par sa CPAM.

Si l'employeur a laissé travailler le salarié, ce dernier peut lui demander le versement de dommages-intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM.

En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est licite ou non. Par exemple, les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :

  • activités liées au mandat de représentant du personnel,
  • travaux de peinture sur une maison,
  • réparation d'une voiture,
  • travaux de jardinage.

le salarié en arrêt maladie peut suivre une action de formation, sous conditions.

Questions - Réponses

Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
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